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réformes publiques - Réforme de la loi sur les Partenariats publics privés

La loi sur les PPP adoptée en 2015 (Public-Private Partnership Act) va être amendée fin 2018, afin de faciliter les investissements et les projets négociés en gré à gré entre gouvernements (G to G investment initiatives).Le rôle et les compétences de la structure placée sous la tutelle de la primature (PPP Authority,  http://www.pppo.gov.bd/) seront clarifiés. Surtout, les nombreux projets négocié... Lire la suite

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réformes publiques - Réforme de la loi sur les sociétés

Le cabinet de la Primature a donné son feu vert le 30 novembre 2018 sur le projet de révision de la loi sur les sociétés (« Companies Act ») dont les principaux textes datent de 1994. Le nouveau projet va accélérer les délais de création d’entreprise et permettra notamment à des sociétés unipersonnelles ou à des auto-entrepreneurs (« sole proprietorship ») de s’enregistrer formellement (« companie... Lire la suite

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Nouvelles dispositions de régulation bancaire

Face à la montée des prêts non performants qui fragilisent aujourd’hui 8 banques, publiques et privées, la banque centrale (Bangladesh Bank) a émis le 10 octobre 2018 une nouvelle circulaire auprès des banques qui renforce les mesures de supervision et de contrôle.Elle annule les précédentes dispositions datant du 15 février 2012 et du 9 septembre 2015, avec effet immédiat.Parmi les mesures notées... Lire la suite

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Adoption par le parlement de la loi sur le contrôle des investissements étrangers

Le parlement hongrois vient d’adopter la loi sur le contrôle des investissements étrangers présentant un danger pour les intérêts stratégiques et la sécurité de la Hongrie. Ce texte adopté à une large majorité entrera en vigueur le 1er janvier 2019.La loi précise que les personnes physiques et morales étrangères des pays tiers à l’Union européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse, d... Lire la suite

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Industrie textile - RMG

Le gouvernement a récemment approuvé (septembre 2018) un projet de loi portant modification de la loi sur le travail au Bangladesh (2018), pour répondre aux pressions de la communauté internationale ; le projet a été présenté à la dernière Conférence internationale du Travail à Genève, du 28 mai au 8 juin dernier. Par rapport aux derniers amendements adoptés en juillet 2013 après la catastrophe du... Lire la suite

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Le nouveau code minier rééquilibre le partage des revenus entre l'Etat et les sociétés minières

La sortie des décrets d’application du nouveau code minier le 8 juin 2018 entérine la nouvelle réglementation minière, dont la procédure d’adoption a été contestée par les grands groupes miniers. En effet, le texte se révèle être moins favorable que la législation de 2002 (qui a permis d’attirer les investissements et de développer la filière dans un contexte politique très tendu) et intègre des d... Lire la suite

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PHL - Cadre légal et réglementaire des IDE

Le climat des affaires aux Philippines reste complexe pour l’entrée des IDE avec des dispositions légales et réglementaires constituant des entraves à l’accès au marché : des restrictions à la participation au capital dans de nombreux secteurs, l’interdiction de l’exercice de certaines professions aux ressortissants étrangers, les restrictions à l’activité de commerce de détail,…Une révision du di... Lire la suite