APE

Sommaire

  1. L'APE : un accord commercial d'une ampleur inédite
  2. Quel impact sur les différents secteurs ?
  3. Conseils pratiques aux entreprises

I. L'APE : un accord commercial d'une ampleur inédite

L’Accord de Partenariat Economique UE-Japon est d’une ampleur inédite : il couvre 36% du commerce mondial, 28% du PIB mondial et 640 millions de personnes. Il permettra à terme l’élimination des droits de douane sur la quasi-totalité du commerce bilatéral [1] .

À compter du  1er février 2019, 91% des exportations européennes vers le Japon en valeur sont libéralisées. Un démantèlement tarifaire différé est prévu sur certains produits agricoles, le bois, les chaussures et la maroquinerie avec des périodes de démantèlement comprises entre 5 et 15 ans. Des contingents significatifs en franchise de droits de douane ou droits de douane réduits, sont octroyés par le Japon sur certains produits agricoles sensibles (fromages, produits laitiers, viande de bœuf, viande de porc) qui ne font pas l’objet d’une libéralisation complète.

À compter du  1er février 2019, 76% des importations européennes en provenance du Japon sont libéralisées. Un démantèlement tarifaire différé est prévu pour le secteur automobile et certains composants électroniques.

La Commission Européenne a évalué l’impact de l’accord à 0,8 point de PIB pour l’UE et à 0,6% pour le Japon. Une augmentation de 34% des exportations bilatérales est attendue à long terme.

Exportations françaises

Source : Commission Européenne

II. Quel impact sur les différents secteurs ?

2.1 Agriculture

Démantèlement d’une partie des barrières tarifaires (BT) :

  • Vin et spiritueux : libéralisation totale et immédiate (tarifs douaniers précédents de 182 yen / litre pour le champagne et 125 yen par litre pour les vins tranquilles).
  • Viande de bœuf : réduction des droits de douane de 38,5% à 27,5% dès cette année suivie d’une baisse progressive jusqu’à 9% sur 15 ans.
  • Viande de porc : baisse de 9 % à 0% au terme de 10 ans pour la viande de porc.
  • Fromages et produits laitiers : libéralisation complète des fromages à pâte dure en 10 ans et octroi d’un contingent à droits de douane réduits pour les fromages à pâte molle (20 000 tonnes en 2019, 31 0000 tonnes au terme de 15 ans avec droits de douane nuls).

Barrières non tarifaires (BNT) :

  • Autorisation par le Japon de 35 additifs dans les 5 ans.
  • Changements en termes de règles sanitaires et phytosanitaires : régionalisation, respect des normes internationales, rationalisation des procédures d’approbation des exportations et d’agrément, abandon des inspections a priori.
  • Reconnaissance et protection de 44 indications géographiques françaises (200 IG reconnues au sein de l’UE).

Agriculture européenne

Source : Commission Européenne

2.2 Industrie

Dans le secteur automobile, les droits de douane sur les véhicules passagers (10% avant l'accord) seront supprimés sur les sept prochaines années et les règles d’origines strictes [2] seront respectées.

Les barrières non tarifaires sont désormais réduites à l’entrée du marché japonais avec l’alignement complet du Japon sur les standards internationaux [3]. L’accord prévoit un rétablissement des droits de douane si le Japon rétablissait des BNT dans le secteur automobile dans les dix prochaines années.

L’accord démantèle par ailleurs les droits de douanes dans plusieurs secteurs offensifs français, notamment la chimie, les cosmétiques et les chaussures et la maroquinerie. 

2.3 Marchés publics

L’accord permet une plus grande réciprocité avec la levée de la clause de sécurité opérationnelle pour l’accès aux marchés publics ferroviaires et un accès aux marchés publics locaux pour toutes les villes de plus de 300 000 habitants.

2.4 Services

L’accord commercial libéralise également le secteur des services : services financiers, services postaux et transport maritime. À ce stade, les services audiovisuels sont exclus de l’accord et ce dernier ne comporte pas de règles sur les flux et la localisation des données.

2.5 Développement durable

L’accord comporte un chapitre dédié au développement durable qui renferme les grands principes et les dispositions sur les normes sociales et environnementales.

L’accord dispose du socle traditionnel européen défendu dans les accords de libre-échange :

  • droit à réguler des Etats
  • niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail
  • non-abaissement des standards sociaux et environnementaux à des fins commerciales ou d’investissement
  • engagement à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement et à ratifier les conventions manquantes de l’OIT
  • engagement des parties à répondre aux objectifs de l’Accord de Paris

III. Conseils pratiques aux entreprises

  • Pour consulter les droits de douanes qui s’appliquent à vos produits, vous pouvez consulter le calendrier de démantèlement tarifaire et les notes relatives aux contingents tarifaires du Japon (en français). Dans ces calendriers, vous trouverez les codes douaniers japonais à 9 chiffres. Concernant les codes douaniers, il est bon de rappeler que la nomenclature des codes douaniers n’est harmonisée entre tous les pays que jusqu’à 6 chiffres (les 6 premiers). Au-delà des 6 premiers chiffres, il est nécessaire de lire la description associée aux codes pour identifier au mieux le code attribué à son produit par les douanes japonaises.

    Exemple : Code douanier du cidre français (fourni par les douanes françaises) : 2206 0031 00 --> Après étude, l'équivalent dans la nomenclature japonaise est le code  220600.221 : Mélanges de boissons fermentées (sauf le seishu) et produits des sous-positions 20.09 ou 22.02

[1] Seuls quelques produits symboliques (le riz, les algues et la baleine) font l’objet d’une exclusion réciproque du démantèlement tarifaire.

[2] En matière de règles d’origine, l’accord prévoit des règles spécifiques sur (i) un seuil de matière non-originaire de 50% à l’entrée en vigueur de l’accord qui sera rabaissé à 45% en sept ans (ii) une clause non-automatique permettant le cumul de l’origine avec les pays tiers avec lesquels l’UE et le Japon ont conclu des accords de libre-échange, sur décision ad hoc du Conseil et (iii) des règles spécifiques sur la mesure de la valeur ajoutée pour certaines pièces de véhicule

[3] 63 BNT ont été identifiées par l’UE au cours des négociations. A ce titre, il est estimé que les BNT représentent un équivalent de 22% de droits de douane pour les produits chimiques, 30% pour la mécanique et les dispositifs médicaux.

 

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L’accord de partenariat économique Union Européenne-Japon est entré en vigueur le 1er février 2019.

L’accord de partenariat Économique Union EuropÉenne-Japon est entrÉ en vigueur le 1er février 2019.

 

L’APE : un accord commercial d’une ampleur inédite